Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre la société MARS chocolat france, société du Groupe Mars Incorporated (ci-après « Nous ») et tout professionnel (ci-après « Vous ») effectuant un achat sur le site Internet http://www.mymms.be/ (ci-après le « Site »), service d’achat en ligne de M&M’S^® personnalisés, dénommés My M&M'S^® (ci-après les "Produits").

Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux commandes livrables en Belgique et au Luxembourg.

Les présentes CGV pourront faire l’objet de modifications. Les CGV applicables sont celles mises en ligne sur le Site le jour de votre commande.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie des services du Site à tout moment. Nous en informerons préalablement les personnes ayant effectué une commande sur le Site.

 

1. Acceptation des CGV

Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de votre commande. Le fait de cocher la case sur le Site correspondant à la mention suivante : « J’accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité Mars » signifie que vous acceptez sans réserve les présentes CGV et la politique de confidentialité qui y est attachée. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, vous ne pourrez pas commander de Produits.

Aucune condition particulière ou condition d’achat orale ou écrite, figurant sur quelque support que ce soit, ne peut, sauf notre acceptation préalable formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV. Le fait de ne pas nous prévaloir à un moment donné de l’une ou l’autre quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.

 

2. Identification

Le Site est édité et géré par MARS chocolat france :

Société par actions simplifiées au capital social de 148.041.109 €

Siège social : 3, rue de Sandlach 67500 Hagueneau

Pays : FRANCE

Numéro de téléphone : 00 33 3 88 05 10 01

Numéro RCS : Strasbourg 494.887.854

Numéro de TVA en France : FR 04 494 887 854

Numéro de TVA en Belgique : BE 0894 955 256

Numéro de TVA au Luxembourg : LU 22 220 236

Vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes : contact.mymms@fr.mars.com

Service Clientèle My M&M’S®

MARS CHOCOLAT FRANCE

3 rue Sandlach

67501 Haguenau Cedex

FRANCE

 

3. Commande

3.1 Processus de commande

Pour passer votre commande, vous devez IMPERATIVEMENT vous rendre sur notre Site et suivre les différentes étapes de la commande. Il n’est donc pas possible de passer commande en dehors du Site (ni par courrier électronique, ni par fax ou courrier, ni par téléphone, ni sur tout autre site Internet.)

Pour commander, vous devez notamment choisir le message qui sera reproduit sur les Produits, déclarer être titulaire des droits portant sur les signes protégés constituant le message, choisir l’emballage et la quantité de Produits, créer un compte ou vous identifier, certifier agir pour les besoins de votre activité professionnelle ou de ceux de l’entité au nom et pour le compte de laquelle vous commandez, accepter les présentes CGV et la politique de confidentialité MARS.

Une fois votre commande validée, vous recevrez un accusé de réception par voie électronique, vous confirmant la prise en compte de votre commande.

Pour toute question supplémentaire, contactez notre Service Clientèle au 078151130 depuis la Belgique (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou au +3278161130 depuis le Luxembourg (prix d'un appel international), ouvert du lundi au jeudi de 9h à 17h00, et le vendredi de 9h à 16h, fermé les samedis et dimanches, en vous munissant de votre numéro de commande.

 

3.2 Votre compte et le suivi de votre commande

Pour commander, vous devez ouvrir un compte utilisateur sur le Site et fournir un certain nombre d’informations sur l’entité au nom et pour le compte de laquelle vous achetez des Produits sur le Site (nature de l’entité, numéro de TVA intracommunautaire).

Une fois votre compte ouvert, vous pouvez accéder à tout moment à la rubrique Mon compte pour vérifier le statut ou consulter l’historique de vos commandes, ou pour mettre à jour les informations fournies.

 

3.3 Modifier ou annuler votre commande

Les Produits sont fabriqués à la commande, compte tenu de leur personnalisation selon le message et les couleurs que vous avez choisis. L’annulation ou la modification d’une commande n’est donc pas possible en principe.

Nous vous invitons donc à vérifier le statut de votre commande en ligne grâce à la rubrique Mon compte.

Si le statut de votre commande indique que votre commande a déjà été fabriquée ou qu’elle est en cours de fabrication, nous ne serons pas en mesure de modifier ou d’annuler votre commande pour les raisons ci-dessus exposées.

En revanche, si le statut de votre commande indique que votre commande n’a pas encore été fabriquée, vous pourrez contacter notre Service Clientèle (Service ouvert du lundi au jeudi de 9h à 17h00, et le vendredi de 9h à 16h, fermé les samedis et dimanches) au 078151130 depuis la Belgique (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou au +3278161130 depuis le Luxembourg (prix d'un appel international),  et lui demander de modifier ou d’annuler votre commande. Veuillez vous munir de votre numéro de commande. Attention ! votre demande de modification pourra porter sur toutes les informations que vous nous avez fournies, à l’exclusion des quantités commandées.

 

4. Conclusion du contrat et choix du message

Le contrat de vente sera conclu dès lors que vous aurez validé votre commande.

Vous devez soumettre pour impression personnalisée sur les Produits un message conforme à l’article 10 des présentes CGV.

A défaut, votre message sera refusé et vous serez contacté par notre Service Clientèle par téléphone et/ou courrier électronique, qui vous demandera d’en expliciter les termes et, le cas échéant, de le modifier en proposant un autre message conforme à l’article 10 des présentes.

Si vous ne soumettez pas au Service Clientèle un nouveau message conforme à l’article 10, dans les 5 jours suivant son appel ou son courrier électronique, le contrat de vente sera résolu de plein droit. Votre commande sera donc automatiquement annulée et vous serez remboursé intégralement, le cas échéant, des sommes que vous avez déjà versées, et ce, dans les 10 jours suivant l’expiration du délai précité.

 

5. Disponibilité des Produits

Nous nous efforçons de vous fournir sur le Site les informations utiles en temps réel relatives à la disponibilité des Produits.

En cas d’indisponibilité des Produits après la passation de votre commande, nous vous en informerons au plus vite et vous proposerons une solution de remplacement (ex : autre date de livraison, autre couleur..).

Si cette proposition ne vous convient pas, le contrat de vente sera résolu de plein droit. Votre commande sera donc automatiquement annulée et vous serez remboursé intégralement, le cas échéant, des sommes déjà versées, au plus tard dans les 10 jours suivant la date de l’annulation de votre commande.

 

6. Prix et réductions

Merci de consulter la page tarifs et avantages.

7. Paiement

Les Produits que vous avez commandés ne sont fabriqués qu’à compter du paiement effectif et intégral de votre commande.

7.1 Modalités de paiement

Paiement par carte bancaire : Le paiement par carte bancaire est effectué immédiatement au jour de la commande.

Nous acceptons les cartes de débit suivantes: Carte Bleue^®, MasterCard^® et VISA^®. Votre compte bancaire correspondant à votre carte de débit sera débité immédiatement après validation de votre commande et communication de vos coordonnées bancaires.

Toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées. Vos informations bancaires sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier. Vos données ne transitent pas par le Site et seul notre partenaire financier a accès à ces informations.

Paiement par virement : Si vous choisissez ce mode de paiement, un courrier électronique vous sera envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de votre inscription, mentionnant nos coordonnées bancaires. Le virement devra être effectué dans les 5 jours ouvrés suivant la date d’envoi de ce courrier électronique. A défaut, le contrat de vente sera résolu de plein droit et votre commande sera automatiquement annulée.

Nous vous informons que votre banque est susceptible de vous facturer des frais pour le virement bancaire.

 

7.2 Facture

Une facture détaillée, que vous pourrez imprimer, vous sera adressée après la validation de votre commande dans le courrier électronique de confirmation récapitulant les éléments essentiels de votre commande.

 

8. Expédition et livraison

Merci de consulter la page livraison

9. Retours

Sous réserve du respect de la procédure prévue à l’article 8.6 des présentes, vous pourrez obtenir le remboursement ou le remplacement des Produits abimés, manquants ou non conformes, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Pour ce faire vous devrez contacter dans les meilleurs délais le Service Clientèle au 078151130 depuis la Belgique (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou au +3278161130 depuis le Luxembourg (prix d'un appel international),, ouvert du lundi au jeudi de 9h à 17h00, et le vendredi de 9h à 16h, fermé les samedis et dimanches. Après accord de notre Service Clientèle, vous devrez retourner les Produits à l’adresse ci-dessous, en y joignant votre bon de livraison et en indiquant le motif de retour ainsi que la compensation choisie (échange ou remboursement).

Service Clientèle MY M&M’S®

3 rue Sandlach

67500 Haguenau

France

Les frais de retour des Produits vous seront également remboursés sur demande concomitante au retour des Produits, accompagnée d’un justificatif.

 

10. Code de bonne conduite

En commandant des Produits sur le Site, vous nous déclarez et garantissez que:

• Vous commandez les Produits exclusivement pour les besoins de votre activité professionnelle ou de l’activité professionnelle de l’entité au nom et pour le compte de laquelle vous contractez.

• Vous vous interdisez de revendre les Produits de quelque manière que ce soit.

• Vous ne soumettez aucun message "répréhensible" pour impression personnalisée sur les Produits. "Répréhensible" désigne notamment, tout ce qui est désobligeant, diffamatoire, injurieux, pornographique, sexuellement explicite, illicite, discriminatoire ou constitutif d’une insulte à raison de l’origine raciale ou ethnique ou de la préférence sexuelle, et tout message qui pourrait être considéré comme harcelant, abusif, menaçant, nuisible, vulgaire, blasphématoire, obscène, ou violent, qui consisterait en une violation d’un droit privatif en ce compris le droit à l’image et au respect de la vie privée reconnu à toute personne physique ou d’une liberté individuelle, en une représentation tronquée ou fausse de faits, ou en discours haineux, qui encouragerait à enfreindre la loi par quelque moyen que ce soit, ou qui serait de toute autre façon inapproprié.

• Vous vous interdisez de faire reproduire sur les Produits tout signe distinctif portant atteinte aux droits de propriété des tiers, tels que notamment aux droits de propriété intellectuelle et vous garantissez MARS chocolat france contre tous recours de tiers à ce titre en application de l’article 13 des présentes.

• Vous ne soumettez aucun message pour impression sur les Produits ayant une connotation politique et/ou pouvant être apparenté à un candidat ou à un parti politique. En effet, My M&M'S^®, en tant que marque nationale destinée à tous les publics, ne peut et ne souhaite être considérée comme le support d’un parti politique ou d’un candidat.

11. Responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée suite à la résolution de la vente du fait de l’application des dispositions des articles 4, 5 et 7.1 des présentes CGV. L’annulation de la commande qui en résulte ne pourra donner lieu à aucune indemnité d’aucune sorte, à l’exception du remboursement des sommes déjà versées, le cas échéant.

Nous prenons soin de décrire avec le plus de précision possible les caractéristiques des Produits sur le Site et de veiller à d’éventuelles erreurs d’orthographes que vous auriez commises en saisissant les messages à imprimer. Notre responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de différence (de couleur ou autre) entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livrés et/ou en cas d’erreur d’orthographe de votre part sur les messages imprimés. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra nous être réclamée à cet égard.

Notre responsabilité ne pourra être engagée en raison des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure, de la présence de virus informatiques ou de la perte de courriers électroniques.

Enfin, notre responsabilité ne saurait être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans les présentes CGV résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

En tout état de cause, toute action en responsabilité devra être intentée dans un délai de 6 mois à compter de la date de votre commande, sous réserve de toute disposition d’ordre public applicable.

 

 

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site www.mymms.be, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société MARS chocolat france.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, des éléments du Site est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site http://www.mymms.be/, en utilisant notamment la technique dite du « framing » ou « deep linking » (liens profonds) ou toute autre technique est strictement interdit.

 

13. Garantie

Vous déclarez, au cas où le message constitue ou comporte la reproduction d’un signe protégé par un droit privatif, tel que notamment, une marque, un nom commercial ou une enseigne, une dénomination sociale, un slogan publicitaire, un titre, un nom de personnage, un emblème, un nom patronymique, un pseudonyme, un titre nobiliaire, le sigle d’établissement public, un nom de domaine ou une appellation d’origine contrôlée, être titulaire (ou l’entité au nom et pour le compte de laquelle vous contractez) des droits de propriété et/ou des droits d’exploitation sur ces signes protégés, dans le cadre de l’exploitation envisagée.

En conséquence, vous garantissez la société MARS chocolat france que la reproduction d’un signe protégé dans le cadre du présent contrat, pour les besoins de votre activité professionnelle ou de l’activité professionnelle de l’entité au nom et pour le compte de laquelle vous contractez, ne porte pas atteinte aux droits de tiers et vous garantissez la société MARS chocolat france contre tout recours /et ou réclamation de tiers à cet égard.

 

14. Indemnisation

Vous vous engagez à assister et à indemniser (notamment des frais de justice et des honoraires d’avocats engagés) MARS chocolat france, ses représentants, ses salariés ou ses partenaires contre toutes plaintes ou réclamations, résultant de toute inexécution, de quelque manière que ce soit, de votre part ou de celle de toute personne utilisant votre compte, des obligations stipulées dans les présentes CGV, ainsi que de toutes conséquences dommageables résultant de l’usage et/ou de la reproduction d’un signe protégé portant atteinte aux droits de tiers à quelque titre que ce soit.

 

15. Preuve

Vous reconnaissez expressément que l’ensemble des éléments que nous avons enregistrés sur le Site ainsi que toutes correspondances échangées par courrier électronique font office de données officielles et définitives entre les parties.

 

16. Données personnelles et politique de confidentialité

Les données vous concernant sont nécessaires à l’ouverture de votre compte, à la gestion de votre commande, et à nos relations commerciales. Si certaines données à caractère personnel venaient à être ainsi collectées et traitées, la personne identifiée disposerait, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles, dont nous sommes seuls destinataires, en écrivant à :

Service Clientèle MY M&M'S^®

3 rue Sandlach

67500 Haguenau

FRANCE

Nous vous indiquons par ailleurs que notre système de collecte de données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Étant une société du Groupe Mars, Incorporated, nous partageons et publions notre politique de confidentialité en ligne. Elle peut être consultée au bas de chacune des pages du Site. Veuillez cliquer sur Politique de confidentialité pour en prendre connaissance.

 

17. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation auxquelles peuvent donner lieu les présentes CGV doivent être portées même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Colmar en France (9, avenue Poincaré Colmar, France).

Pour télécharger nos Conditions Générales de Vente : cliquez ici