CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS


 

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») s'appliquent entre la société Mars Chocolat France, société du Groupe Mars Incorporated (ci-après « Nous ») et toute personne (ci-après « Vous ») effectuant un achat sur le site Internet http://www.mymms.be/ (ci-après le « Site »), service d'achat en ligne de M&M's ® personnalisés, dénommés My M&M'S® (ci-après les "Produits").

Les présentes Conditions ne s'appliquent qu'aux commandes livrables en France métropolitaine et en Corse. Les présentes Conditions pourront faire l'objet de modifications. Les Conditions applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie des services du Site à tout moment. Nous en informerons préalablement les personnes ayant effectué une commande sur le Site.

 

1.            Acceptation des Conditions

 

Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions avant la passation de votre commande. Le fait de cocher la case sur le Site : « J'accepte les conditions générales de vente » signifie que vous acceptez sans réserve les présentes Conditions et la politique de confidentialité qui y est attachée.

 

2.            Identification

 

Le Site est édité et géré par Mars Chocolat France : Société par actions simplifiées au capital social de 148.041.109 € Siège social : 3, rue de Sandlach 67500 Haguenau Pays : FRANCE Numéro RCS : Strasbourg 494.887.854 Numéro de TVA : FR 04 494 887 854 Vous pouvez contacter notre Service Relation Clients : -Par téléphone : 0 969 320 501 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h00 (fermé les samedis et dimanches) -Par courrier électronique : depuis la page d'accueil du Site en cliquant sur la rubrique « Contact ».

 

3.            Commande

 

3.1         Conclusion du contrat de vente :

 

Pour passer votre commande, vous devez impérativement commander sur notre Site à l'adresse suivante : http://www.mymms.be/. Il n'est donc pas possible de passer commande en dehors du site Internet (ni par mail, ni par fax ou courrier, ni par téléphone), ni sur tout autre site Internet. Le contrat de vente sera conclu dès lors que vous aurez validé votre commande. Toutefois, notre Service Relation Clients pourra résoudre le contrat ainsi conclu (et annuler la commande) dans les conditions exposées ci-après à l'article 3.2. Une fois votre commande validée, vous recevrez une confirmation par voie électronique, qui récapitulera les éléments essentiels de votre commande (quantité, conditionnement, contenu, date de livraison maximum, montant, adresse d'expédition). Si vous avez des questions, vous contactez notre Service relation Clients par téléphone : 0 969 320 501 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h00 (fermé les samedis et dimanches) - Par courrier électronique : depuis la page d'accueil du Site en cliquant sur la rubrique « Contact »

 

3.2         Acceptation du contenu :

 

Le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire de conformité du contenu personnalisé (message, photographie ou image) aux conditions énoncées à l'article 9 points c) à e) des présentes. Si les termes du contenu personnalisé que vous souhaitez imprimer sur les Produits ne sont pas conformes à ces dispositions, vous serez contacté par notre Service Relation Clients par téléphone et/ou courrier électronique, qui vous demandera d'en expliciter les termes et, le cas échéant, de le modifier en proposant un autre contenu qui soit conforme aux exigences de l'article 9 (points c) à e)). Si vous ne soumettez pas à notre Service Relation Clients par courrier électronique un nouveau contenu conforme dans les 5 jours suivant notre appel ou courrier électronique, le contrat de vente sera résolu de plein droit. Votre commande sera annulée et vous serez remboursé intégralement des sommes que vous avez versées lors de la passation de votre commande, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai précité. En tout état de cause, le non respect par Vous des dispositions de l'article 9 des Conditions et/ou des exigences techniques mentionnées sur le Site pourra entraîner un allongement des délais de livraison mentionnés à l'article 7.2 des Conditions, sans que cela ne puisse engager notre responsabilité ou entraîner l'annulation de la vente.

 

3.3         Votre Compte et le suivi de votre commande.

 

Lors de la passation de votre commande, vous pouvez ouvrir un compte utilisateur sur le Site et fournir un certain nombre d'informations personnelles (voir article 14 des présentes Conditions).

Une fois votre compte ouvert, vous pouvez accéder à tout moment à la rubrique Mon compte depuis la page d'accueil du site My M&M's pour vérifier le statut ou consulter l'historique de vos commandes ou pour mettre à jour vos informations personnelles.

Vous pouvez également commandez des MyMm's sans ouvrir de compte, vous serez alors informé du suivi de votre commande uniquement par mail.

 

3.4         Modifier ou annuler votre commande

 

3.4.1

Dans la mesure où les Produits sont nettement personnalisés et fabriqués sur mesure selon le contenu que vous aurez librement saisi et les couleurs que vous aurez choisies, le délai de rétractation de 7 jours prévu à l'article L. 121-20 du Code de la consommation n'est pas obligatoire, conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation. L'annulation ou la modification d'une commande n'est donc pas possible en principe. Nous vous invitons néanmoins à vérifier le statut de votre commande en ligne grâce à la rubrique Mon compte (sous réserve d'avoir préalablement ouvert un compte sur le site).

 

3.4.2

Pour toute commande d'un produit pré-imprimé, c'est-à-dire un produit dont les couleurs et les contenus ont été choisis par Mars et imprimés préalablement à toute commande, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception du produit pour annuler votre commande. En cas d'annulation de votre commande, vous devez renvoyer votre produit pré-imprimé dans son emballage d'origine accompagné d'un courrier précisant vos nom, prénom, adresse postale et le numéro de commande (qui est notamment indiqué dans votre e-mail de confirmation), par voie postale à l'adresse suivante: Mars Chocolat France, My M&M's®, 3 chemin de la Sandlach, 67501 Haguenau. Les frais de retour du produit sont à votre charge. Vous serez remboursé au plus tard dans les 30 jours suivant la date de votre rétractation.

 

4.            Disponibilité du Produit

 

Nous nous efforçons, lors de la passation de votre commande sur le Site de vous fournir les informations utiles en temps réel relatives à la disponibilité des différents emballages ou des couleurs souhaitées pour les Produits. En cas d'indisponibilité des emballages ou des couleurs souhaités pour les Produits après la passation de votre commande, nous vous en informerons au plus vite par téléphone ou courrier électronique et nous vous proposerons une solution de remplacement (ex : autre date de livraison, autre couleur..). Si cette proposition ne vous convenait pas, votre commande sera annulée et vous serez remboursé intégralement au plus tard dans les 10 jours suivant la date de votre paiement.

 

5.            Prix et réductions

 

Sur les pages du Site, le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir article 7.4 des présentes Conditions).

 

6.            Paiement

 

6.1         Modalités de paiement

 

Les Produits que vous avez commandés ne sont fabriqués qu'à compter du paiement effectif et intégral de votre commande. Le paiement par carte bancaire est effectué immédiatement au jour de la commande. Nous acceptons les cartes de débit suivantes pour les achats en ligne: Amex®, MasterCard® et VISA®. Votre compte bancaire correspondant à votre carte de débit sera débité immédiatement après validation de votre commande. Un courrier électronique de confirmation récapitulant les éléments essentiels de votre commande vous sera adressé dès validation de votre paiement

 

6.2         Transactions sécurisées

 

Toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées. Les informations bancaires relatives au client sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier. Vos données ne transitent pas par le Site et seule la banque partenaire de notre Site a accès à ces informations.

 

6.3         Facture

 

Si vous avez ouvert un compte, votre facture est disponible sur le Site dans la rubrique : « mon compte / mes commandes/ imprimer une facture », dès la validation de votre commande. Si vous n'avez pas ouvert de compte, votre facture sera visible au format pdf, après l'étape de validation de votre commande.

 

 

7.            Expédition et livraison

 

7.1         Adresse d'expédition

 

Les Produits sont livrés à l'adresse d'expédition que vous avez indiquée lors de la passation de votre commande. Celle-ci peut tout à fait être différente de l'adresse de facturation. Aucun Produit commandé sur le site http://www.mymms.be ne sera expédié en dehors de la France métropolitaine et Corse.

 

7.2         Délais de livraison

 

La date de livraison qui vous est communiquée lors de la passation de votre commande correspond à la date maximum de livraison. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour vous livrer vos Produits avant la date maximum de livraison afin que vous puissiez apprécier vos Produits au plus vite. Le délai moyen entre votre passation de commande et la réception de votre colis est de 10 jours ouvrés. Ce délai de livraison se calcule de façon automatique sur la base des commandes encore en cours de gestion, enregistrées avant la vôtre. Comme indiqué à l'article 3.2 des Conditions, le délai de livraison indiqué sur le Site pourra être rallongé en cas de non respect par Vous des dispositions de l'article 9 des Conditions et/ou des exigences techniques mentionnées sur le Site, sans que cela ne puisse engager notre responsabilité ou entraîner l'annulation de la vente.

Ce délai prend en compte la livraison effectuée par notre transporteur. Nous nous engageons à vous rembourser les frais de transport pour toute réception au-delà de la date indiquée sur le site lors de la passation de votre commande. Cependant, nous ne sommes en aucun cas responsables d'une adresse de livraison imprécise qui engendrerait le retard ou la non livraison du colis (informations manquantes ou erronées causées par la saisie client) ou de l'absence du client lors des tentatives de livraison du transporteur : aucune compensation ne sera donc acceptée.

Pour toute livraison à destination de la Corse, le délai de livraison sera plus long que pour la France métropolitaine.

 

7.3         Modalités d'expédition et de livraison

 

Les Produits faisant l'objet d'une même commande, s'ils sont conditionnés en plusieurs colis, sont expédiés simultanément, mais peuvent être livrés séparément selon le traitement de notre transporteur.

Vous serez informé par courrier électronique du jour de l'expédition de votre commande.

Vous trouverez dans ce mail un lien vers le site de notre transporteur afin de suivre l'état de votre livraison en ligne. En cas d'absence lors de la livraison de votre colis, le livreur est tenu de déposer un avis de passage dans votre boite aux lettres, avec les coordonnées du transporteur. Trois tentatives de livraisons sont effectuées en cas d'absence, vous avez ensuite cinq jours pour contacter notre transporteur afin de re planifier la livraison. Au delà de ces cinq jours, votre commande est renvoyée chez Mars Chocolat France et c'est notre Service Relation Clients qui se chargera de vous en avertir. Selon votre demande, nous procéderons au renvoi de votre commande. Si le deuxième renvoi n'a pas abouti, aucune suite ne sera donnée à votre livraison et aucun remboursement ne sera possible. Nous vous rappelons que votre commande ne peut être déposée dans votre bote aux lettres afin de maintenir la qualité de nos produits. Vous trouverez dans le (les) colis un bordereau récapitulatif de votre commande. Les informations relatives au montant, à votre reçu ou à votre carte de crédit, ne seront pas indiquées sur ce bordereau. Nous vous encourageons vivement à procéder à une vérification complète de vos Produits à réception et à mentionner vos éventuelles réserves, sur le bon de livraison, notamment en cas de dégradation de vos Produits ou de non-conformité avec votre commande. Nous vous invitons à notifier au transporteur ainsi qu'à notre Service Relation Clients vos réserves sur les produits livrés dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la date de réception de vos produits.

 

7.4         Frais de livraison

 

Nos frais de livraison, détaillés, sont indexés sur le montant de votre commande. Ils prennent notamment en compte le poids et le volume du colis. Durant la période dite « été », un surcoût est appliqué en raison de l'utilisation d'un conditionnement isotherme permettant à nos produits de conserver une qualité optimale lors de leur transport. Veuillez noter que Mars Chocolat France se réserve le droit d'appliquer sa grille tarifaire « été » en cas de hausse imprévue des températures entraînant un surcoût de conditionnement. Dans ce cas, vous en serez informé au moment du passage de la commande. Pour connaître nos tarifs de transport, cliquez ici. Veuillez noter que tous les frais de livraison sont calculés et indiqués lors de la passation de votre commande.

 

7.5         Modification des informations sur l'expédition de votre commande

 

Si le statut de votre commande indique « expédiée », nous ne serons pas en mesure de modifier les informations relatives à l'expédition ou à la facturation de votre commande. Si votre commande n'a pas encore été expédiée, vous pouvez contacter notre Service Relation Clients. Votre demande de modification sera alors prise en compte.

 

8.            Retours et échanges

 

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les Produits perdus, apparemment abîmés ou non conformes à votre commande. Dans ce cas, vous êtes invités à contacter notre Service Relations clients dans les 3 jours ouvrés après la réception de votre commande. Nos produits doivent être conservés entre 18 et 22°C afin de garantir leur qualité. Notre Service Relation Clients se chargera de traiter vos réclamations :

-Pour les non conformités (erreurs couleurs, contenu, packaging) et les produits/packagings abîmés : nous nous engageons à rembourser ou refabriquer votre commande après réception des photos prouvant la non-conformité de votre commande. Pour les produits/packagings abîmés, notre Service Relation Clients vous proposera une compensation partielle ou intégrale en fonction de l'étendue du dommage.

-Pour les problèmes qualité (impression du contenu et couleur des billes) : nous vous proposerons une refabrication ou remboursement de votre commande seulement si votre réclamation est justifiée. Après réception des photos prouvant votre problème qualité, notre Service Relation Clients s'accordera le droit d'estimer la qualité de votre commande et pourra procéder à la refabrication ou au remboursement partiel ou intégral de votre commande. Le Service Relation Clients vous demandera également de nous retourner votre commande initiale. Vous recevrez par courrier électronique une lettre de transport à apposer sur votre colis. Les frais de retour sont à notre charge. Aucun retour spontané non validé par notre Service Relation Clients ne sera accepté.

 

9.            Garanties

 

En commandant des Produits sur le Site, vous nous déclarez et garantissez que : a) Vous avez la capacité juridique de contracter ou êtes titulaire d'une autorisation parentale vous autorisant à effectuer un achat sur le Site ; b) Vous commandez les Produits exclusivement pour votre usage personnel. Vous vous engagez à ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les Produits de quelque manière que ce soit à toute personne à des fins autres que privées, et notamment commerciales ; c) Vous ne soumettez aucun contenu "répréhensible" pour impression personnalisée sur les Produits. "Répréhensible" désigne notamment, tout ce qui est désobligeant, diffamatoire, injurieux, pornographique, sexuellement explicite, illicite, discriminatoire ou constitutif d'une insulte à raison de l'origine raciale ou ethnique ou de la préférence sexuelle, et tout contenu qui pourrait être considéré comme harcelant, abusif, menaçant, nuisible, vulgaire, obscène, ou violent, qui consisterait en une violation d'un droit privatif en ce compris le droit à l'image et au respect de la vie privée reconnu à toute personne physique ou d'une liberté individuelle, en une représentation tronquée ou fausse de faits, ou en discours haineux, qui encouragerait à enfreindre la loi par quelque moyen que ce soit, ou qui serait de toute autre façon inapproprié ; d) Vous ne soumettez aucun contenu pour impressions personnalisée sur les Produits portant atteinte aux droits de propriété des tiers, tels que notamment aux droits de propriété intellectuelle et vous garantissez Mars Chocolat France contre tous recours de tiers à ce titre en application de l'article 13 des présentes ; e) Vous ne soumettez aucun contenu pour impression sur les Produits ayant une connotation politique et/ou pouvant être apparenté à un candidat à une élection ou à un parti politique. En effet, My M&M'S®, en tant que marque nationale destinée à tous les publics, ne peut et ne souhaite être considérée comme le support d'un parti politique ou d'un candidat à une élection.

 

10.          Responsabilité

 

Notre responsabilité ne saurait être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'éventuelles erreurs d'orthographes ou autres erreurs que vous auriez commises en saisissant les contenus à imprimer. Nous prenons soin de représenter et de décrire avec le plus de précision possible les caractéristiques des Produits sur le Site. Notre responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de différence non substantielle entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livrés. De même, notre responsabilité ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

11.          Garanties légales

 

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés conformément aux articles suivants du Code de la consommation et du Code civil : Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 211-5 du Code de la consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

12.          Propriété intellectuelle

 

12.1   Votre contenu

 

Vous nous autorisez à utiliser le contenu personnalisé que vous souhaitez imprimer sur les Produits, sur les pages du Site http://www.mymms.be/index.aspx, pour les besoins exclusifs de notre communication externe et ce, afin de nous permettre de faire état à nos autres clients d'exemples pratiques de contenu personnalisable.

 

Cette autorisation est donnée à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, vous garantissez à la société Mars Chocolat France une jouissance paisible de l'utilisation de ce contenu personnalisé dans les conditions définies à l'article 9 des présentes Conditions.

 

12.2   Eléments du site

 

Tous les éléments du Site http://www.mymms.be/index.aspx qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Mars Chocolat France. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, des éléments du Site est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site http://www.mymms.be/index.aspx, en utilisant la technique dite du « framing » ou « deep linking » est strictement interdit.

 

13.          Indemnisation

 

Vous vous engagez à assister et à indemniser (notamment des frais de justice et des honoraires d'avocats engagés) Mars Chocolat France, ses représentants, ses salariés ou ses partenaires contre toutes plaintes ou réclamations, résultant de toute inexécution ou non respect, de quelque manière que ce soit, de votre part ou de celle de toute personne utilisant votre compte, des obligations et garanties stipulées dans les présentes Conditions.

 

14.          Données personnelles et politique de confidentialité

 

Les données personnelles vous concernant sont nécessaires à l'ouverture de votre compte, à la gestion de votre commande, et à nos relations commerciales. Vos données consommateurs sont exclusivement collectées par Mars Inc. et peuvent être transmises au transporteur dans le cadre de la livraison du colis. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de rectification des données personnelles vous concernant, dont nous sommes seuls destinataires, en écrivant à Service Relation Clients en cliquant sur la rubrique « Contact » sur la page d'accueil du Site. Nous vous indiquons par ailleurs que notre système de collecte de données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Étant une société du Groupe Mars Incorporated, nous partageons et publions notre politique de confidentialité en ligne. Elle peut être consultée au bas de chacune des pages du Site. Veuillez cliquer sur Politique de confidentialité pour en prendre connaissance.

 

15.          Loi applicable

 

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

   Pour télécharger nos Conditions Générales de Vente : cliquez ici.


Livraison au plus tard le :
Standard
06/05/2014
Express*
28/04/2014
*En savoir plus

Informations de livraison

Afin d’accroître sa qualité de service, My M&M’s vous offre désormais la possibilité de choisir un mode de livraison « Express ». Ce service vous permet, si vous le souhaitez, de vous faire livrer vos produits My M&M’s en 1 ou 2 jours ouvrés, en contrepartie du paiement des frais de livraison « Standards » majorés de 8€.

La livraison «Express» est disponible sous les conditions suivantes :

Le délai entre votre passation de commande et la réception de votre colis est de 24 heures si :

  • Vous avez finalisé votre commande avant 10h ;
  • Vous faites partie des 150 premières commandes ;
  • Vous avez passé votre commande du lundi au jeudi du 1er octobre au 31 mai, du lundi au mercredi du 1er juin au 30 septembre ;
  • Vous finalisez votre commande en 20 minutes
  • Vous souhaitez être livré(e) dans un lieu accessible en 24 heures.

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous serez livré(e) :

  • en 48 heures si vous avez passé votre commande du lundi au jeudi du 1er octobre au 31 mai, du lundi au mercredi du 1er juin au 30 septembre ;
  • en 72 à 96 heures si vous avez passé votre commande après le jeudi 10h du 1er octobre au 31 mai, après le mercredi 10h du 1er juin au 30 septembre.

Ce mode de livraison n’est pas accessible pour les commandes de différents produits (commandes multilignes) et un nombre maximum de produits par commande ne doit pas être dépassé :

Type de produitBallotin(s)Ballotin(s) designBallotin(s) tulleCoffret(s) cadeauEcrin AmourEcrin AnniversaireEcrin bébéEcrin bouquetEtui DécoSachet(s) 1,5kgTube
Quantité maximum150150150202020202020015150

L'option ne sera plus accessible après 450 commandes par jour

Vous serez informé de la disponibilité du mode de livraison « Express » et de la date maximum de livraison si vous choisissez cette option avant la finalisation de votre commande.

My M&M’s se réserve le droit de désactiver l’option livraison « Express » si nécessaire. Dans ce cas, vous pourrez choisir le mode de livraison « Standard ».